Ressources & veille
Les références sur lesquelles s'appuient nos fiches et notre méthode. Chaque ressource porte son statut de fiabilité et sa source.
Réglementaire
- V Légifrance / OECP
CCAG (arrêtés du 30 mars 2021) et Kit achats durables de l’OECP
Cahiers des clauses administratives générales rénovés par les arrêtés du 30 mars 2021 (statut V). Le Kit achats durables de l'OECP outille les clauses environnementales et sociales (statut C — outil méthodologique, non normatif).
- V Légifrance
Code de la commande publique — principes (art. L3) et sourcing (art. R2111-1 et s.)
Liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (art. L3). Les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques — le sourcing — sont licites, à condition de ne pas fausser la concurrence ni violer ces principes (art. R2111-1 et s.).
- V Légifrance
Loi Climat et Résilience — art. 35 : clauses environnementales et sociales
⚠️ Mouvant — prise en compte des considérations environnementales (et sociales, selon les cas) dans les marchés publics au plus tard le 22 août 2026 ; modalités précisées par décret. Échéances et périmètre à revérifier au moment de l'usage.
- V Légifrance / plateforme « ma cantine »
Loi EGalim — restauration collective
Au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective ; télédéclaration et suivi via la plateforme « ma cantine ».
- V Légifrance
Loi Industrie verte (2023) — SPASER
Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) devient obligatoire au-delà de 50 M€ HT d'achats annuels.
- V Légifrance / EUR-Lex
Sapin II, devoir de vigilance et AI Act (art. 4)
Prévention de la corruption dans la relation fournisseurs (loi n° 2016-1691, dite Sapin II), devoir de vigilance des grandes entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399) et littératie IA obligatoire depuis le 2 février 2025 (art. 4 du règlement (UE) 2024/1689 — lien EUR-Lex).
Institutionnel
- C Ifop, programme InitIAtive
Baromètre Ifop — l’IA dans les établissements (UniHA / CAIH / Acteurs Publics, 2025)
Déclaratif — 1 051 répondants interrogés du 23 juin au 26 septembre 2025 : 45 % déclarent que leur établissement n'a adopté aucun usage de l'IA, 52 % citent les enjeux éthiques et de sécurité comme premier frein, et seuls 6 % ont bénéficié d'une formation.
- C DAE / DINUM / Écolab
DAE — expérimentation IA dans les achats publics et fiche « achat responsable de solutions d’IA »
⚠️ Doctrine en construction — expérimentation interministérielle lancée fin 2024 autour de 6 cas d'usage, dont l'analyse des offres, avec garantie de confidentialité des données. Fiche DINUM/DAE/Écolab sur l'achat responsable de solutions d'IA (fin 2025) : pondération environnementale d'au moins 10 % recommandée.
- V DGOS
Guide de la fonction achat de GHT et décret n° 2017-701
La fonction achat est mutualisée à l'échelle du GHT : la passation des marchés relève de l'établissement support, l'exécution de chaque établissement partie (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017). Le guide DGOS de la fonction achat de GHT en précise l'organisation.
- V DGOS
Programme PHARE — poids et gains des achats hospitaliers
Les achats hospitaliers sont le 2e poste de dépenses des établissements de santé (27 Md€ en 2021). En 2024, 351,8 M€ de gains achat hors énergie remontés par 111 GHT (82 % des GHT), soit 96 % de l'objectif (365 M€). ⚠️ Nouvelle méthodologie de gains à partir de 2025 — comparaisons interannuelles à manier avec précaution.
- V ANSM / DREES
Ruptures et risques de rupture de MITM — ANSM et DREES (Études et Résultats n° 1335, mars 2025)
3 825 signalements de ruptures et risques de rupture de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en 2024, contre 4 925 en 2023 (−23 %) ; dans le même temps, la durée moyenne d'un épisode est passée d'environ 100 jours en 2022 à 220–230 jours en 2024. ⚠️ Mouvant — toujours présenter la baisse du volume ET l'allongement de la durée.
- C UniHA
UniHA — chiffres clés
Environ 7,7 Md€ d'achats en 2025, 1 500 établissements adhérents, 123 GHT — chiffres communiqués par la coopérative (uniha.org).