Gouvernance et garde-fous — IA et fonction achats

• AI Act, article 4 (littératie IA) : obligation en vigueur depuis le 2 février 2025 pour tout déployeur de systèmes d'IA ; supervision par les autorités nationales (CNIL en France) à compter du 2 août 2026. Ancrage de légitimation de la démarche QUUBE. ✅ Stable
• Commande publique : les principes de l'article L3 du code (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence) s'appliquent pleinement à l'usage d'outils algorithmiques. Points de vigilance : confidentialité des offres et secret des affaires (ne jamais soumettre les offres des candidats à un outil grand public non maîtrisé) ; égalité de traitement (même méthode pour tous) ; motivation humaine et traçable des décisions ; risque de rupture d'égalité si l'IA introduit un biais ; hallucinations dans la rédaction de pièces (relecture juridique). ✅ Stable (principes)

• Pas de données fournisseurs confidentielles ni d'offres de candidats dans des outils non maîtrisés.
• Pas de données de santé dans des outils non maîtrisés ; HDS si données de santé (PUI). Le secret médical est sans objet sur la plupart des cas achats, mais vigilance sur les données patients présentes dans les consommations PUI.
• Privilégier les environnements dédiés, les accès restreints, la traçabilité.

Les fiches concernées portent les badges 🔒 Confidentialité & égalité de traitement et 🩺 Données de santé — vigilance PUI.

Les mémoires techniques rédigés par IA se généralisent. Points d'attention pour l'acheteur : maintenir une évaluation équitable, ne pas pénaliser ni avantager sur le seul critère de l'usage d'IA, se concentrer sur la valeur réelle de l'offre (personnalisation, preuve, robustesse), et rester vigilant sur la standardisation des réponses — les acheteurs expérimentés détectent les réponses génériques.

Chaque contenu distingue V — Vérifié (source primaire : textes réglementaires, DGOS/PHARE, ANSM, DREES, DAJ/DAE, ANAP, littérature à comité de lecture), C — Corroboré (presse achats, centrales, cabinets recoupés) et NV — Non vérifié (chiffres d'éditeurs, exclus des contenus publics). Surcouche : ✅ Stable ⚠️ Mouvant 🔎 À vérifier.